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Faillite personnelle

Dans la faillite personnelle, toutes les valeurs patrimoniales du débiteur sont vendues et le produit de la vente est réparti entre les créanciers. Ceux-ci obtiennent un acte de défaut de biens après faillite pour la partie non couverte de leur créance et peuvent en tout temps relancer la créance en poursuite sur la base de ce document.

La faillite personnelle est publiée dans les feuilles officielles cantonale et fédérale et occasionne des frais de l’ordre de 3'000 à 4'000 francs pour une personne seule et de 6'000 à 8'000 francs pour un couple marié. Elle ne supprime pas les dettes. Si votre situation s’améliore par la suite, les créanciers peuvent à nouveau faire valoir leur créance sur la base de leur acte de défaut de biens après faillite.

En raison des nombreuses embûches possibles et de la grande diversité de la pratique judiciaire selon les régions, il est fortement recommandé de prendre conseil préalablement auprès d’un bureau spécialisé de consultation en matière d’endettement.

Questions fréquentes à propos de la faillite personnelle