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Poursuite et saisie

Les personnes qui ne peuvent pas s’engager dans un proche avenir dans un assainissement de leurs dettes ou dans une faillite personnelle courent le risque de faire l’objet de poursuites pour leurs factures impayées. Le commandement de payer est une sommation écrite, adressée par l’office des poursuites au débiteur, de régler une facture ouverte ainsi que les frais de l’office des poursuites.

Le débiteur dispose d’un délai de 10 jours pour faire opposition au commandement de payer. Toutefois, il ne devrait le faire qu’en cas d’erreur effective. Sinon, cela ne fera que lui causer des frais supplémentaires. Si le débiteur ne règle pas son dû dans les 20 jours, le créancier peut exiger ce qu’on appelle la procédure de saisie. Pour les débiteurs salariés qui ne possèdent pas de biens de valeur, la saisie portera principalement sur le salaire (saisie de salaire). L’agent des poursuites calculera les moyens nécessaires à l’existence qui seront laissés à la disposition du débiteur (minimum vital du droit des poursuites) et invitera l’employeur à verser à l’office des poursuites la partie du salaire qui dépasse le minimum vital. Pour éviter que l’employeur soit informé, il est parfois possible que le débiteur verse lui-même directement le montant saisi à l’office des poursuites.

Questions fréquentes au sujet de la poursuite et de la saisie